DSN et assujettissement fiscal

» L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, soit en fin d’exercice, soit en cours d’exercice pour les cas de cessation d’activité. Conformément au code général des impôts, cet assujettissement est déclaré par établissement de l’entreprise....

Suppression du décalage de paie « Social »

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et plus précisément l’article 3 « Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales » impacte les entreprises pratiquant le décalage de paie.   En...